La Communauté Internationale va-t-elle maintenir Haïti dans la crise politique ?

La Communauté Internationale va-t-elle maintenir Haïti dans la crise politique ?

Par Yves Pierre-Louis,Haiti Liberté,le 21 Août 2012

http://www.haiti-liberte.com

La Constitution haïtienne amendée de 1987 n’écarte pas la possibilité de la formation d’un Conseil Electoral Provisoire, comme on voulait le faire comprendre. Il est clairement dit en son article 289 : « En attendant l’établissement du Conseil Electoral Permanent prévu dans la présente Constitution, le Pouvoir Exécutif met en place un Conseil Electoral Provisoire de neuf (9) membres composé de représentants du secteur public, des partis politiques et des organisations de la société civile.»

En voulant imposer de toute force leurs diktats, les représentants de la communauté Internationale en Haïti de la Minustah, de l’Union Européenne, des Etats-Unis, dans leur fougue incessante de s’immiscer dans les affaires politiques internes n’ont pas même pris le temps de prendre connaissance des lois du pays.

La formation d’un Conseil Electoral Provisoire est conforme aux prescrits de la loi mère, contrairement à l’avis de l’ex-représentant de l’Union Européenne, Carlo De Filippi, de la Porte-parole de la Minustah et de la nouvelle ambassadrice des Etats- Unis.

Avant de quitter Haïti, le vendredi
10 Août dernier, M. Carlo De Filippi a fait savoir que l’UE a conditionné son aide à Haïti à la formation d’un Conseil Electoral Permanent et que toute autre option serait hors du cadre constitutionnel : « Nous sommes totalement et uniquement en faveur d’un Conseil Électoral Permanent, nous pensons que la Constitution prévoit ça, c’est un grand pas en avant vers un système démocratique permanent et stable, d’ailleurs on va plus loin, nous disons que la mise en place de ce Conseil Permanent, permettra à l’Union Européenne d’appuyer d’une façon stable, tous les processus électoraux dans ce pays. Toutes autres formules qu’un Conseil Électorale Permanent, nous considérons qu’elles ne sont pas dans le cadre de la Constitution et donc, elles seront diffi cilement appuyées par l’Union Européenne. Je ne peux pas me prononcer sur la nomination des membres, mais je pense que tous les partis doivent faire preuve de bonne volonté pour arriver à ces nominations.»

Ce même vendredi, depuis Fort-Liberté étant, l’ambassadeur des Etats-Unis, Mme White a abondé dans le même sens, elle a plaidé également en faveur de la mise en place du Conseil Electoral Permanent. Selon Pamela White les Etats-Unis estiment nécessaire la mise sur pied de l'institution électorale afi n d'aborder sous peu les échéances électorales.

La porte-parole de la Minustah, quant à elle, a indiqué que la Communauté Internationale se sent beaucoup plus à l’aise pour travailler avec un organisme électoral constitutionnel. Alors qu’après le coup d’Etat/kidnapping du 29 février 2004, un peu plus près de nous, la grande communauté Internationale collaborait très bien avec les pouvoirs et les organismes qui ne répondaient pas aux normes constitutionnelles. Aujourd’hui, une fois de plus, ladite Communauté Internationale ne cache pas son intention de mettre la pression intense sur les dirigeants haïtiens pour s’ingérer dans les affaires internes d’Haïti.

Maintenant, ce que réclame la Communauté Internationale est rejeté par l’ensemble des acteurs politiques. Défi nitivement, le président du Sénat haïtien, Desras Simon Dieuseul, dans une lettre responsive rendue publique le lundi 13 Août 2012 a mis en garde contre toute tentative de la formation du Conseil Electoral Permanent qui, dirait-il, pourrait plonger le pays dans une crise interminable, ce que la Communauté Internationale a besoin, de l’avis de plus d’un, pour asseoir sa domination, son occupation dans l’objectif de continuer à piller les ressources du pays. « M. le président une complication d’ordre politique résultant de l’option exprimée par un nombre important de députés et de sénateurs pour la formation du Conseil Electoral Provisoire de consensus ou un Conseil Electoral de transition et relayée par la classe politique compromet toutes les chances du Parlement de répondre positivement à votre demande. » lit-on.

Le président de l’Assemblée Nationale propose de préférence une solution concertée afi n d’aboutir à une issue heureuse dans la présente conjoncture politique sombrée dans des controverses de part et d’autre. « Je me fais le devoir de souligner à votre haute attention que la publication de la constitution amendée dans laquelle les trois (3) pouvoirs se sont associés n’aurait pas chevillé l’ensemble des citoyens autour d’un projet intégrateur et emblématique. Il en est résulté au contraire de vives contestations au niveau du corps qui devrait être prises en compte dans la perspective des réponses à y apporter. Le climat de doute et de suspicion qui en découle a été exacerbé par les errements coupables du CSPJ dans le choix de ses représentants au CEP. » A-t-il ajouté.

De plus, il encourage le président Martelly à entendre la voix de la raison pour épargner le pays de nouvelles crises politiques et qui seront, une fois de plus, fatales pour le peuple haïtien. « À prendre l’initiative historique et judiciaire de convoquer et réunir au plus tôt toutes les forces vives de la nation qui devront ensemble envisager la meilleure formule qui aura évité au pays de sombrer dans les abysses d’une crise insurmontable. » A-t-il conclu.

D’autres parlementaires se sont également prononcés sur ce dossier brulant qui défraie la chronique ces derniers jours. Le sénateur Mélius Hypollite a dit condamner les irrégularités caractérisant le processus de formation du CEP permanent. Appelant les acteurs impliqués dans le processus à écouter la voix de la raison, le parlementaire a fait remarquer qu’une institution (CSPJ) aussi prestigieuse ne devrait pas être constituée sur fond de controverses. Le sénateur Andrice Riché appelle lui aussi le chef de l’Etat à assumer ses responsabilités de garant de la bonne marche des institutions du pays. Il lui demande de s’asseoir avec les représentants des autres pouvoirs pour dégager une solution à la crise qui ronge actuellement le pays.« Michel Martelly doit renoncer à son projet de former un CEP permanent à 6 membres, donc sans les représentants du corps législatif ».Des hommes de lois continuent de se positionner sur ce sujet. Pour Me.Aviol Fleurant, « la tentative de vassalisation du CSPJ par l'Exécutif dans le cadre de la formation du CEP permanent, risque de provoquer une crise électorale dans le pays et d'avoir des répercussions négatives sur le fonctionnement de ladite institution.»

Dans la foulée, suite à une assemblée extraordinaire, une résolution votée à l’unanimité, la Fédération des Barreaux d’Haïti(FBH) a menacé d’engager une procédure de mise en accusation pour forfaiture contre le président du CSPJ, Me. Anel Alexis Joseph à la Chambre des députés. Une correspondance va être adressée au bureau de ladite Chambre, pour demander aux honorables parlementaires de lancer la procédure de mise en accusation. Voici donc les clauses de cette résolution. «Considérant que la FBH consciente du rôle qu’elle doit jouer dans l’établissement d’un Etat de droit, a adopté la résolution suivante:
1- L’Assemblée des Bâtonniers de la FBH confi rme le rappel de son Représentant du CSPJ, Maître Néhémy Joseph, Bâtonnier des Gonaïves.

2- Les avocats en incompatibilité ou prêtant leur service à des pouvoirs ou entités publiques affi chant ou ayant un comportement contraire aux règles de l’Etat de droit ou des valeurs des droits de l’homme, ne seront pas réinscrits.

3- Une correspondance sera adressée à la Chambre des Députés pour la mise en accusation, pour forfaiture, devant la Haute Cour de Justice du Magistrat, Anel Alexis Joseph, Président du CSPJ et de la Cour de Cassation.

4- La FBH examine sous réserve de droit d’introduire un recours devant la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme contre l’Etat Haïtien.

5- Une correspondance sera adressée au Chef de l’Etat pour lui demander, en vertu de l’article 136 de la Constitution, de jouer son rôle de garant des institutions et de ne pas constituer le Conseil Electoral Permanent vu que les trois (3) noms acheminés par le Président du CSPJ ont été choisis en marge de la loi.

Face à cette situation, la communauté Internationale continuet- elle à créer des crises dans le pays pour dire qu’Haïti représente une menace pour la paix et la sécurité internationales, justifi er la présence des forces d’occupation de l’ONU dans le pays et continuer de maintenir les masses en dehors de la gestion des affaires de l’Etat. La crise politique en Haïti fait l’affaire de la Communauté internationale. Le peuple haïtien doit dire NON.