A quand la formation d’un nouveau Conseil Electoral?

A quand la formation d’un nouveau Conseil Electoral?

Par Isabelle L. Papillon,Haiti Liberté,le 24 Juillet 2012

http://www.haiti-liberte.com

Dans l’amendement de la constitution de 1987, les législateurs ont changé la formule devant conduire à la formation du Conseil Electoral Permanent en vue de faciliter tout processus électoral. L’article 192 de ladite constitution donne droit aux trois grands pouvoirs de l’Etat la tâche de choisir les neuf conseillers permanents du CEP. L’article 192 de la constitution amendée est très clair là-dessus : « Le Conseil Electoral Permanent comprend neuf
(9) membres choisis comme suit : 1) 3 choisis par le Pouvoir Exécutif ; 2) 3 par la Cour de Cassation ; 3) et les 3 autres par l’Assemblée Nationale. »

Si, au niveau de l’Exécutif et du Judiciaire, il n’y aura pas trop de difficultés pour désigner leurs représentants, mais au niveau du Législatif, avec un Sénat dysfonctionnel et un président en perte de légitimité, le processus de désignation de ses trois représentants n’est pas chose facile. Et, d’ailleurs les présidents des deux Chambres se disputent entre eux sur la méthode de la désignation des représentants du pouvoir législatif au CEP. Le président de la Chambre des députés Levaillant Louis- Jeune a affirmé qu’ils se sont entendus au Parlement que les députés vont désigner deux représentants et le Sénat de son côté va en désigner l’autre. Cette déclaration a été catégoriquement rejetée par le président du Sénat, Desras Simon Dieuseul. Une totale confusion et désaccord règnent au Parlement haïtien sur la méthode à utiliser pour désigner les trois représentants au CEP. Alors que la constitution amendée est claire et précise: en Assemblée Nationale avec les deux tiers (2/3) dans chacune des deux Chambres, va-t-on constater une fois de plus à la violation de la constitution amendée pour satisfaire à des intérêts personnels ?

Dans la foulée, le lundi 9 juillet dernier, le président Michel Joseph Martelly a adressé une correspondance aux présidents des deux Chambres, dans laquelle, il leur accordait un délai de huit (8) jours pour lui communiquer les noms de leurs représentants pour compléter les 9 membres du CEP : « J’estime qu’il est nécessaire de toute urgence que le Sénat de la République et la Chambre des députés se réunissent en Assemblée, aux fins de choisir, à la majorité des 2/3, conformément aux dispositions prises par l’article 192 de la Constitution de 1987 amendée, les
3 membres qui devront faire partie du Conseil Électoral Permanent (CEP). Il serait vivement apprécié, que la liste des membres choisis par l’Assemblée Nationale, soit transmise à la présidence dans un délai maximum de 8 jours, à compter de la réception de la présente.» D’ici la fin du mois, si les « obstacles » sont surmontés et les délais respectés, le nouveau Conseil Électoral Permanent, pourrait être officiellement constitué. Toutefois, de nombreux acteurs politiques doutent de la capacité du gouvernement à tenir les scrutins au cours de cette année, malgré la garantie du Premier Ministre que ceux-ci se dérouleront en Novembre, comme prévu. Des rumeurs, laissent entendre qu’en cas de non désignation [dans les délais] des 3 représentants du corps Législatif, le CEP pourrait quand même être opérationnel avec seulement les membres de l’Exécutif et du Pouvoir Judiciaires afin de ne pas compromettre les prochaines joutes. » Le président de la chambre des députés, Levaillant Louis-Jeune a réagi en indiquant que le parlement ne répondrait pas aux injonctions de la présidence pour désigner dans un délai de huit jours ses trois représentants au sein du prochain Conseil Electoral Permanent.

« Nul pouvoir ne peut pas passer des instructions à un autre pouvoir », a -t-il indiqué lundi dernier sur les ondes d’une station de radio de la capitale, rejetant ainsi le délai accordé au Parlement pour se faire représenter au sein du CEP. « C’est une manoeuvre du président Martelly pour mettre les bâtons dans les roues des parlementaires », a encore déclaré Levaillant Louis-Jeune. Le corps législatif va examiner la lettre pour faire une réponse appropriée, mais il ne va pas faire cas du temps accordé par le chef de l’état, a d’autre part indiqué M. Louis-Jeune. Il a réclamé du temps pour résoudre certains problèmes au Parlement et désigner les trois membres du pouvoir législatif. M. Levaillant rejette à l’avance la solution selon laquelle, l’Exécutif pourrait faire fonctionner le CEP avec six membres, soient trois conseillers du pouvoir exécutif et trois autres du pouvoir judiciaire (CSPJ) en attendant que le Parlement choisisse les siens. « Les parlementaires ne vont pas l’accepter ainsi que la nation », rétorque le député Levaillant.

Le sénateur Moïse Jean Charles et ses collègues n’ont pas pris du temps pour réagir. Il a formellement dit que l’organisation des prochaines élections législatives partielles et municipales ne pourraient pas se réaliser sans un Conseil Electoral Permanent. En attendant la mise en place des conditions nécessaires devant aboutir à la formation de ce Conseil Electoral Permanent, il propose que les prochaines joutes soient organisées par un dernier Conseil Electoral Provisoire, conformément à l’article 289 de la constitution amendée qui stipule : « En attendant l’établissement du Conseil Electoral Permanent prévu dans la présente constitution, le Pouvoir Exécutif met en place un Conseil Electoral Provisoire de neuf (9)membres composé de représentants du secteur public, des partis politiques et des organisations de la société civile. »

Cette proposition a trouvé l’appui de plus d’un dans la classe politique traditionnelle et du reste de la société. Le Sénat ne fonctionne pas régulièrement depuis la ratification contestée de Laurent Lamothe comme Premier ministre, le 14 mai 2012. La publication falsifiée de la constitution de 1987 par le président Martelly qui assure la continuité de l’ex-président Préval enfonce le clou au niveau du Sénat. Il parait très difficile de réunir les 2/3 qui restent au Sénat pour organiser une séance devant aboutir au choix des membres du CEP.

Donc en vertu de ces expériences, ce n’est plus la constitution haïtienne de 1987 qui pose problème depuis des années. Quant à la formation d’un Conseil Electoral Permanent, ce sont les intérêts de classes qui sont à la base du retardement de la formation du Conseil Electoral Permanent. Avec l’arrivée du gouvernement Kale Tèt de Martelly/Lamothe, la communauté internationale a les coudées franches pour imposer toute une série d’instruments de domination et d’exploitation contre le peuple haïtien. Le Conseil Electoral Permanent tel qu’il va être formé, sans la participation effective du peuple haïtien en est un.