Une affaire de contrats qui se corse…

 

Une affaire de contrats qui se corse... 
 
Par Jose Flécher,Le Matin,Haiti,25 Janvier 2013 
 
 
La Commission Travaux publics, Transports et Communications de la Chambre du Sénat demande aux autorités gouvernementales de sursoir à l’exploitation des gisements d’or et de cuivre dans le grand Nord du pays. De l’avis des membres de la Commission, 
 
La Commission Travaux publics, Transports et Communications de la Chambre du Sénat demande aux autorités gouvernementales de sursoir à l’exploitation des gisements d’or et de cuivre dans le grand Nord du pays. De l’avis des membres de la Commission, ces contrats ont été approuvés sans l’aval du Sénat de la République. Appuyés par plusieurs secteurs de la société civile, dont la Convention des partis politiques haïtiens et le Réseau national de Défense des Droits humains, les parlementaires affirment que ces contrats n’ont pas respecté les prescrits de la Constitution. En agissant ainsi, le président de la Commission TPTC du Sénat, William Jeanty, croit que le gouvernement a minimisé une fois de plus, le rôle du Parlement dans les grands dossiers qui engagent la Nation. 
 
Ces contrats concernent trois mines. Les permis d’exploitation ont été délivrés le 21 décembre 2012 par le bureau des Mines et de l’Énergie. Les firmes concernées sont Somine et Delta, deux firmes canadiennes sans oublier VCS qui est une firme américaine. Selon les premières estimations, ces mines valent environ 12 milliards de dollars. Les parlementaires reprochent au directeur général du BME, Ludner Remarais, de n’avoir pas pris le temps d’exiger une contre expertise. Car de l’avis de certains d’entre eux, ces ressources pourraient être évaluées à plusieurs dizaines de milliards de dollars. 
 
En larmes, le directeur du bureau des mines affirme avoir pris cette décision à partir de deux conventions signées par l’État haïtien en 1997 et 2005. Deux conventions, selon les parlementaires qui n’ont pas été encore ratifiés. Selon les prescrits de l’article 139 de la Constitution, les conventions et les accords internationaux ne deviennent lois que lorsqu’ils sont signés par le président de la République et approuvés par le Parlement. 
 
Le sous-sol d’un pays, dit-on, fait partie de sa sécurité nationale. Le ministre des TPTC le comprend bien. Il promet à cet effet de faire parvenir, au plus vite, au Parlement les documents y relatifs. Pour l’instant, tout semble basculer dans la mauvaise direction. Outre l’illégalité de ces contrats, les parlementaires croient qu’il aurait été de bon ton que le Parlement soit au courant de ces contrats avant leur finalisation. Car, il s’agit-là de l’avenir du pays, soutiennent-ils. 
 
Le Président de la Commission travaux publics du Grand-Corps croit que tout semble indiquer qu’il s’agit de contrats suspects. Il pense même qu’il peut y avoir des pots-de-vin. « Rien ne m’empêche de penser que le BME et d’autres ne sont pas soudoyés » a-t-il agité. Les sénateurs rappellent à M. Remarais que les mines et les carrières, de par leurs natures, sont incessibles et sont du domaine public. De ce fait, avant tout contrat d’extraction, de concession ou autre, il aurait fallu, disent-ils, une loi pour les transférer dans le domaine privé. 
 
Dans une ambiance innommable, le directeur général du BME a eu toutes les peines du monde pour persuader les parlementaires de la légalité de ces accords. IL affirme, avoir agi avec la volonté de bien faire et de contribuer au renflouement des caisses de l’État. « Je croyais qu’il y avait un choix à faire et qu’il était important qu’il y ait des ressources fraiches dans l’économie du pays (...). C’est un moyen de créer des emplois pour les millions d’Haïtiens qui sont à bout de souffle et qui sollicitent l’apport des autorités » a-t-il expliqué. 
 
Le directeur du bureau des mines n’a pas pu contrôler ses émotions et a cédé sous la pression de la Commission. Il a pleuré. Insolite ! Pourtant ces larmes n’ont eu aucun effet sur ces parlementaires impassibles dans leurs interrogations. Ils n’ont eu aucune pitié. Ils ont au contraire enfoncé le clou en exigeant qu’une contre expertise des premières évaluations soit menée incessamment. De l’avis du sénateur Francky Exius, ces larmes prouvent que le fonctionnaire a subi des pressions de la part de ses supérieurs hiérarchiques en vue de signer ces soi-disant accords. Aussi, poursuit-il, le directeur du BME devrait démissionner s’il est vraiment aussi sérieux qu’il prétend l’être. 
 
Pour tout contrat de concession, quatre phases s’avèrent indispensables : la négociation, la signature, la ratification avant de passer à l’exécution. À en croire les pères conscrits, ces différentes étapes n’ont pas été respectées dans le cadre de ce dossier. Ils se sont entendus pour adopter une résolution qui viserait à sommer l’Exécutif de surseoir à ces contrats déjà signés, en attendant une analyse approfondie de leurs contenus. Par ailleurs, Jean-Baptiste Bien-Aimé, sénateur du Nord-Est, promet de tout faire afin d’exiger de l’Exécutif le respect intégral de la Constitution en vigueur.